CGV

Préambule Définitions Nous entendons par « client », le particulier ou professionnel distributeur ou son acheteur qui assure la diffusion de nos produits ou fait appel à nos services, par « fournisseur » la société sasu instant Fish Spa , par « CGV », les présentes Conditions Générales de Vente et par « CGA » les conditions générales d'achats du client.

Article1 Application et opposabilité des CGV Les présentes CGV sont applicables aux produits et services livrés et facturés à quelque client que ce soit. Les CGV, de même que les conditions particulières du fournisseur, sont réputées être irrévocablement admises par tout acheteur. Toutes les opérations de vente intervenant entre le fournisseur et l'acheteur sont donc soumises aux tarifs en vigueur à la date de livraison et aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d'achat de l'acheteur. Les CGA, ou tout autre document émanant de lui, quels qu'en soient les termes, n'engagent le fournisseur que pour autant qu'ils aient été acceptés expressément et par écrit dans un acte distinct par lui. En cas de contrariété entre ces dernières et les conditions du fournisseur, seules les présentes CGV s'appliqueront. L'accord du fournisseur ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance qu'il aurait accepté une commande sans protester contre les stipulations qui se référent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de l'acheteur. Le fait que le fournisseur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions Les présentes CGV ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur. En cas de modification de celui-ci, le fournisseur sera éventuellement contraint de modifier la structure de ses CGV et/ou d'en suspendre l'application. - Les présentes CGV annulent et remplacent toute condition précédemment émise. Elles sont, avec le tarif, les deux seuls documents régissant la facturation. Tout autre document que les présentes CGV et notamment, catalogues, prospectus, publicités ou notices n'a qu'une valeur purement indicative et informative, non contractuelle.

Article 2 Tarif et politique tarifaire 2.1 Le tarif des marchandises et services vendus par le fournisseur fait l'objet d'une annexe aux présentes CGV. 2.2 La politique tarifaire se fera dans le respect de l'article L441.6 et 442.6 du Code du commerce. 2.3 Les marchandises et services sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison. 2.4 Le barème s'entend aux conditions de vente franco indiquées en annexe dans le tarif de la catégorie. 2.5 Les prix s'entendent hors taxe et sont calculés sans escompte.

Article 3 Commandes 3.1 Les commandes sont transmises par le client directement au fournisseur selon les usages applicables en matière commerciale, et notamment, par courrier, télécopie, EDI, Internet, Email. Les commandes sont fermes et définitives pour l'acheteur dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison. Le fournisseur se réserve le droit à compter de la réception de la commande d'accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. 3.2 Le fournisseur se réserve le droit de réduire, de fractionner, de refuser, toute commande présentant un caractère anormal. 3.3 Certains produits commercialisés par le fournisseur sont soumis à des règlementations européenne et française spécifiques, régissant toutes les étapes de la production .Par voie de conséquence, le strict respect de ces règlementations, ainsi que le suivi des propres cahiers des charges du fournisseur et des clients, peuvent provoquer des ruptures d'approvisionnements totalement indépendantes de sa volonté en cas d'afflux de commandes soumis à cette règlementation, non suffisamment anticipées par les clients. Ces ruptures totalement imprévisibles par le fournisseur ne pourront en aucun cas donner lieu à des pénalités, sous quelque forme que ce soit.

Article 4 Livraisons 4.1 Le fournisseur s'efforce de respecter les délais de livraison qu'il indique lors de l'acceptation de la commande, et à exécuter les commandes sauf cas de force majeure définis à l'article 10 des présentes CGV. 4.2 En toute hypothèse, la livraison dans les délais indiqués ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l'égard du fournisseur. 4.3 Garantie de qualité : Afin de garantir la qualité des produits et de préserver leur notoriété au stade des consommateurs ou utilisateurs, la société se réserve en tout état de cause le droit de reprendre les marchandises en quelques lieux et mains qu'elles se trouvent, le client s'engageant à assister la société dans ces opérations. Le client est tenu d'obtenir les mêmes garanties de ses propres clients et de leurs sous- acquéreurs. 4.4 Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer, en temps, toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur responsable. Le client s'oblige à adresser simultanément au fournisseur une copie des réserves émises. 4.5 Toute marchandise n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de trois jours suivant la réception des marchandises auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, sera considérée comme acceptée par le client. 4.6 Réception : Le client s'engage à respecter la bonne rotation des produits en stock ou en magasin dans le cadre des dates limites d'utilisation optimum, selon la règle de gestion des stocks PEPS/FIFO (Premier Entré - Premier Sorti/First In - First Out). 4.7 Toutes les justifications permettant d'établir la réalité des vices ou des manquants constatés seront transmises par le client au fournisseur. En tout état de cause, le fournisseur se réserve la faculté de procéder à la constatation de ces vices. A cet effet, le client s'engage à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres. 4.8 Toute réclamation ne sera prise en considération par le fournisseur que si les marchandises sont contenues dans leur emballage d'origine. 4.9 Retour des marchandises : tout retour de marchandises est soumis à l'accord écrit et préalable du fournisseur. Toute marchandise retournée sans cet accord préalable ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour seront alors à la charge du client. Toute reprise dûment acceptée par le fournisseur entraînera l'établissement d'un avoir dont le montant sera fixé d'un commun accord entre les parties après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées. 4.10 Suspension des livraisons : en cas de non-paiement d'une facture venue à échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et à venir jusqu'au complet paiement du prix.

Article 5 Paiement 5.1 Modalités de paiement : le paiement des factures s'effectue au siège social du fournisseur et intervient, au plus tard, trente jours à date de facture. 5.2 Le règlement s'effectue par chèque, L.C.R, BOR, chèque, carte bleue ou virement bancaire. 5.3 Seul l'encaissement effectif des effets de commerce ou chèque sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV. 5.4 Retard ou défaut de paiement : Le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard. Ces pénalités de retard courront, au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal, de plein droit ; celles-ci sont exigibles dès réception par le client de l'avis l'informant que ces pénalités ont été portées à son débit par le fournisseur. En application de la loi du 22 mars 2012 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera facturée au client en cas de non-paiement à échéance de la facture. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette. A la suite d'un incident de paiement, le fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées, de rendre immédiatement exigibles toutes les autres créances dues par l'acheteur, de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, sans autres formalités qu'une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour l'acheteur au moindre dédommagement. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable.

Article 6 Supports de livraison et de commercialisation 6.1 Le matériel fourni par le fournisseur reste sa propriété pleine et entière et ce, quelle que soit sa nature. 6.2 A chaque livraison, le même nombre de palettes livrées d'un même format doit être restitué en bon état. Dans le cas contraire, la différence pourra être, à tout moment, facturée à l'acheteur. 6.3 Lors des livraisons postérieures, le client s'engage à restituer l'ensemble des anciens supports qui n'ont plus lieu de rester en sa possession.

Article 7 Réserve de propriété 7.1 Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. 7.2 Toute clause contraire, notamment insérée dans les CGA, est réputée non écrite. 7.3 Le paiement s'entend, au sens des présentes CGV, non pas comme la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais d'un encaissement effectif à l'échéance convenue. 7.4 De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses marchandises en possession du client, ces dernières étant conventionnellement entendues comme impayées. Il résulte que le fournisseur pourra reprendre ou revendiquer les marchandises en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 7.5 Le client ne peut revendre les marchandises impayées que dans le cadre de l'exploitation normale de son activité. Le client n'est pas autorisé à transformer, modifier ou altérer la marchandise livrée et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés.7.6 En cas de saisie ou de toute intervention d'un tiers, le client est tenu d'en aviser immédiatement le fournisseur afin de préserver ses droits.

Article 8 Garantie des vices apparents et cachés 8.1 Les marchandises doivent être vérifiées par le client à leur livraison. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 3 des présentes CGV. En cas de défaut apparent, les marchandises défectueuses seront remplacées par le fournisseur sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification de nature à établir la réalité des défauts constatés. 8.2 A cet effet, le fournisseur se réserve la faculté de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place. 8.3 La dénonciation des défauts devra être formulée, par le client, par écrit dans le délai de trois jours suivant la date à laquelle il l'aura découvert. Aucune dénonciation ne sera prise en compte passé ce délai à compter de la livraison des marchandises. 8.4 Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Au titre de celle-ci, le fournisseur ne sera tenu qu'au remplacement des produits considérés comme défectueux par ses services, par des produits identiques, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Le fournisseur sera déchargé de cette obligation de remplacer les produits défectueux dès lors que l'origine de la défectuosité des produits résultera en totalité ou en partie de mauvaises conditions de stockage après réception des produits par l'acheteur et plus généralement de toute faute commise par l'acheteur ou son transporteur. Si la responsabilité du fournisseur était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l'origine du dommage.

Article 9 Force majeure 9.1 Le fournisseur se réserve la faculté de suspendre, retarder ou de modifier toute commande totale ou partielle, dans l'hypothèse où un cas de force majeure viendrait affecter la bonne exécution de celle-ci. 9.2 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : la guerre, les émeutes, les accidents, les grèves totales ou partielles, de manière générale l'impossibilité pour lui- même d'être approvisionné, l'incendie, l'inondation, le gel, la canicule, le blocage des voies de communication, le bris de machine, le manque de force motrice, l'interruption de transport par eau, fer ou mer, et tout autre événement susceptible d'arrêter, de réduire ou de perturber la production, le transport ou le stockage des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale du marché (rupture du fait des fournisseurs, non-conformité de la qualité, afflux de commandes non prévisibles, etc.), ainsi que les événements rendant le coût économique de l'exécution du marché exorbitant. Cette liste ne saurait être considérée comme limitative. Le fournisseur s'engage à prévenir le client dans les huit jours de la survenance de l'un de ces évènements. 9.3 Aucune pénalité ne pourra alors être appliquée au fournisseur, sous quelque forme que ce soit.

Article 10 Imprévision Si, à la suite d'un événement imprévisible lors de la conclusion d'un contrat en exécution des présentes, les conditions d'exécution s'en trouvaient gravement modifiées au détriment de l'une ou l'autre des parties, ces dernières mettront en œuvre de bonne foi tout moyen utile afin de résoudre les difficultés à l'amiable, et éviter une rupture de leurs relations commerciales. Article 11 Droits de propriété intellectuelle 11.1 L'acheteur s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles par le fournisseur dans le cadre de l'exécution des présentes, et notamment toutes informations concernant le fournisseur, ses produits et services, ses procédés de fabrication, secrets d'affaires et méthodes de vente préconisées, et s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée des relations contractuelles et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit. 11.2 En cas de reproduction sans autorisation, la société portera le litige devant la juridiction compétente afin de faire valoir son préjudice subi et demandera dommage et intérêts et saisie des stocks concernés.

Article 12 Loi applicable Attribution de juridiction 12.1 Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent et qui ne serait pas traitée par les présentes dispositions, sera régie par le droit français, à l'exclusion de tout autre. 12.2 A titre supplétif, la Convention de Vienne sera applicable aux ventes internationales de marchandises. 12.3 Les clients de la société sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix de vente ainsi que des opérations promotionnelles présentées aux consommateurs. 12.4 Tout différent relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Siège social de notre société, même en cas d'appel en garantie ou d'intervention forcée, de litispendance, de connexité ou de pluralité de défendeurs. 12.5 La société se réserve néanmoins la possibilité de porter le différent devant une autre juridiction également compétente par application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 13 Dispositions diverses Toute notification, communication ou demande ayant trait aux présentes CGV, ou aux ventes conclues dans le cadre des dites conditions, devra être délivrée au fournisseur à l'adresse suivante :SAS INSTANT FISH SPA 26, Rue Carnot 13210 St Rémy de provence